Si vous louez ou vendez un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, il est obligatoire de joindre un diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb au contrat de location ou à l’acte de vente.

Si vous louez ou vendez un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, il est obligatoire de joindre un diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb au contrat de location ou à l’acte de vente.