Tout bailleur est tenu de fournir un logement dit « décent » à un locataire.
Oui mais qu’est-ce que cela signifie ? Quels critères ?
LD2I vous répond !
Il existe des spécificités liées aux règlements sanitaires de certains départements mais en règle générale, on parle du volume et de la surface du logement.
Connaissez-vous le décret décence de 2002 ?
Celui-ci précise que « la pièce principale du logement doit avoir soit une surface habitable au moins égale à 9m², soit un volume habitable égal à 20 mètres cubes. »
Cependant, selon une jurisprudence, la cour d’appel de Paris a récemment statué sur l’indécence d’un logement dont la pièce principale faisant moins de 9m2. Ils ont cependant réfuté l’in habitabilité du logement.
A retenir donc ! Un logement peut ne pas être considéré légalement comme décent mais habitable eut égard à sa surface.
Chaque cas est différent, prenez conseil auprès de professionnels, qu’ils soient diagnostiqueurs ou professionnels de l’immobilier.
Pour la partie diagnostics immobiliers, vous pouvez compter sur nous 😉
- Pour tout renseignement , votre diagnostiqueur LD2i saura vous conseiller.