Le document intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) vise à informer le futur locataire ou acheteur de la localisation d’un bien dans une des zones de bruit répertoriée dans un plan d’exposition au bruit (PEB).
L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, indique qu’à partir du 1er juin 2020 les biens concernés par ce document sont :
- Les immeubles bâtis à usage d’habitation spécifiés dans un PEB
- Les immeubles bâtis à usage professionnel ainsi que d’habitation spécifiés dans un PEB
- Les immeubles non bâtis constructibles spécifiés dans un PEB
L’intégration de ce document au DDT dépend de certains cas :
Il peut être annexé à la promesse de vente. À défaut de celle-ci, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au contrat de location. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti le document est annexé à ces actes ou également à l’acte authentique de vente. Pour finir, en cas de vente en l’état futur d’achèvement il sera annexé au contrat préliminaire.
Règles générales en matière d’intégration à l’ERP
L’État des risques et pollutions (ERP) considère que cette mesure n’est autre qu’un moyen d’étendre l’obligation d’information correspondant à la localisation d’un bien dans un PEB, comme c’est déjà le cas à l’heure actuelle concernant les biens situés dans la zone d’un aérodrome. En effet, l’article L. 112-11 du code de l’urbanisme stipule d’ores et déjà : « Le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien. ».
Concernant la vente, le vendeur a pour obligation d’informer l’acquéreur sur l’ensemble des servitudes d’urbanisme ayant un impact sur le bien immobilier et par conséquent celles découlant de la localisation dans un PEB.
Quelques conditions à respecter
L’information devra mentionné dans le DDT :
- L’indication claire et précise de la zone
- L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit
- La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble devra être mentionnée dans le DDT.
Ce document ne représentera qu’une valeur indicative par conséquent l’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues (comme c’est déjà le cas pour le DPE).
Si ce document n’est pas intégré au DDT, l’acquéreur se verra le droit de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix »